euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, Vu l'ordonnance de clôture du

 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code procédure civile, - Réservé les dépens sur le fondement de l'article 696 dudit code, Et par voie de conséquence

700 du code de procédure civile, à la compagnie d'assurance CEGEMA, 14 189,49 euros au titre de ses débours définitifs, et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit en vertu de l'article L. 211-13 du même code des intérêts de plein droit au double du taux

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;() ".

au sein de l'espace urbanisé " et, par ailleurs, en périmètre à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application des dispositions des articles L. 151-19 et R. 123-11 du code de

l’ordonnance n°2503390 du 14 avril 2025 à 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Enfin, il a sollicité la condamnation de [W] [O] aux entiers dépens et à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

40 264, 253, 303 et 304 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme.

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 francs