302 M, 438, 466, 1791, 1794-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

L. 242-1 du code des assurances et à l'annexe II de l'article A. 243-1 dudit code portant clauses-types de l'assurance obligatoire, est légalement et réglementairement celui qui a été délivré par la compagnie

L 8221-1 du code du travail, augmenté d'un montant de 10620 euros relatif à la majoration de redressement complémentaire pour infraction au travail dissimulé prévue à l'article L 243-7-7 du code de la

26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 3 / que s'il appartient à l'employeur qui pratique sur les salaires servant d'assiette au calcul des cotisations sociales un abattement

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la

Sur le chef de redressement N°3 au titre des indemnités de grand déplacement , elle allègue que l'URSSAF n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 243 - 59 - 2 du code de la sécurité sociale

constituent une rémunération imposable à l'exception des indemnités mentionnées par les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235 -3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail.

D. 242-6-1, D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, DE TROISIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT QU'en présence d'une scission d'entreprise

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

, a violé l'article L.241-1 du code des assurances.

L.241-10 du Code de la sécurité sociale ALORS QU'ENFIN, il résulte de l'article D.241-5-5 du Code de la sécurité sociale que les employeurs mentionnés au III de l'article L.241-10 sont notamment tenus

320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du

Michel X... ; Donne défaut contre la société Ydral construction ; Met hors de cause la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique qui est recevable comme

de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.