158 5 b quinquies du code général des impôts, L. 136-1, L. 136-2 et L. 241-2, III, 1°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, et l'article L. 242-5 du code de la sécurité

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge

[W]-[X] était coupable des faits d'abus des biens ou du crédit de la société [4], la cour d'appel a violé les articles L. 241-3, L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, ainsi que l'article 18 de la loi

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

L. 243-1, R. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, deuxièmement, que, dans ses conclusions, la société PFG faisait valoir, d'une part, que le caractère collectif du fonds constitué

L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [O] [V] et de Monsieur [J] [T] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et

238 du Code Civil, et, des dispositions de l'article 262-1 du code civil en fixant les effets du divorce à la date de l'assignation ;Ordonner en conséquence la mention du dispositif du jugement à intervenir

Christiane, Yolande, Patricia, demeurant l'Asnière à Saint-Epain (Indre-et-Loire), 241°) Monsieur THOMAS BJ..., demeurant les Ouches à Saint-Epain (Indre-et-Loire), 242°) Monsieur P...

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250, 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises, notamment composée de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de solidarité exprimé par les articles L. 131-2, L. 242-12, D 249-9, D 612-10 du Code

anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134