L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et l'article L. 5122-11 du nouveau Code de la santé publique ; 2 / que la contribution des entreprises

L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges concernant l'activité des réseaux de visiteurs médicaux, pratiqués en 1996,1997

à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale", ne font que reproduire les dispositions de ces articles ; que l'article

R. 245-1 du code de la sécurité sociale prises pour l'application de l'article L. 245-1 dudit code portant sur la contribution dite taxe sur les frais de publicité due par les entreprises assurant l'exploitation

[L] telle que définie aux articles L. 821-2 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.

20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a apporté un additif à l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a apporté un additif à l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a apporté un additif à l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a apporté un additif à l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine () dont le

455 du code de procédure civile ; 2°/ Que la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale pèse sur les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L

Ensuite, aux termes du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (…) dont l’âge est

Enfin, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / () / 9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, la PCH est attribuée lorsque la personne présente

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière () dont le handicap répond à des critères () prenant notamment en compte