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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa6a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa6a5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6a9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
20 avril 2023
, en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, Dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91867
24 juin 2014
24 juin 2014
Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183d
24 juin 2014
24 juin 2014
Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
24 juin 2014
24 juin 2014
Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91872
24 juin 2014
24 juin 2014
Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77e588121050008662c05
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est de principe qu'il résulte de la combinaison des articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail que la garantie de l'AGS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb124
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[J] et la confirmation du jugement à titre principal : -qu'il soit jugé que les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail, notamment ses 2°, 3° et 5°, ne sont pas réunies et qu'elle est bien
Source officielle9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, - le mettre hors de cause pour les demandes au titre des frais irrépétibles, des dépens, de l'astreinte
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbed
22 décembre 2017
22 décembre 2017
de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de L 3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages et intérêts
Source officielleChambre Sociale
64b62d800b444605db3f5d1a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a2109b9cdc6046d4708e5df
3 juin 2026
3 juin 2026
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code
Source officielleChambre sociale
68e89303f271a402af33b85a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L 3253-8 du code du travail précise notamment que l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement
Source officielle9e Chambre A
6036f5ac896db5912157afef
2 juillet 2015
2 juillet 2015
(L3253-8,1°du code du travail ), -Dire et juger que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609e4e264c7ed035b03c52
26 juin 2014
26 juin 2014
L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail;
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du Code du Travail.
Source officiellePage 58 sur 413