un logement qui répond à ses besoins et capacités, comme se prévalant des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

441-1, 441-4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort des éléments

D'une part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit

111-4 et 441-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Antoinette X... des chefs de faux et usage

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

A... au titre de ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme fondées sur les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B D demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par l'article 9 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant