455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Villers-le-Lac n'était pas assimilable à une société commerciale, comme si ce point était

Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

X... que par la production de la facture de vente de ce matériel, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 2 / que le tiers à un contrat peut prouver

en location gérance, le receveur des impôts a demandé la constitution de garanties puis a assigné les trois sociétés sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; que le tribunal de grande instance

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

105 du Code du commerce ; que la cour d'appel qui a considéré le contraire sans s'expliquer sur la nature particulière des marchandises transportées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport d'expertise comptable établi par le cabinet Y... dont se prévalait la SCP faisait ressortir un solde en faveur du repreneur, la société

du code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige et comme tel inopérant, dès lors que le défaut de respect du délai prévu

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 4°/ que l'état de dépendance économique ne doit pas être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en affirmant, pour retenir que M. et Mme N... n'avaient pas entendu transférer à Mme Y...

450 du code de procédure civile