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20 449 résultats pour « article L.622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08c3bcaf505db696821

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du

Source officielle

Page 58 sur 1023

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CA

1ère ch. civile

65a8d78be12c85000874b106

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- à l'encontre de la Selas Octant Architecture et des organes de la procédure collective L'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige précise que le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L 3253-8 du code du travail, Dire et juger que la décision à intervenir ne pourra que prononcer une fixation au passif de la procédure collective en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a43e90036f1a1b0809

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Non représentée Assignation devant la Cour d'Appel de Paris, en date du 21 Mars 2017,par procès verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, elle avance à juste titre que, conformément aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture a interrompu ou interdit toute procédure d'exécution de la part

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0ffe266e89ef1189651

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la SCCV [Localité 33]-AILLEURS L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf81ecdc6046d47d15681

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

être prononcée à son encontre, seule la fixation au passif des créances pouvant être ordonnée en application de l'article L.622-21 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002663d497adffda4184

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils estiment être recevables en leur action sur le fondement de l'article L. 621-40-I du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites à l'encontre d'une société placée en procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab54

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Au visa des articles L. 621-40 et L. 622-21 du code de commerce, les intimés indiquent que leur action tend à l'annulation du contrat conclu avec la société S2C, et non à la condamnation de celle-ci à

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la consommation, L.622-21 et L.622-23 du code de commerce, L.511-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la responsabilité de la société Techniques et Bâtiments Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure collective L'article L. 622-21 du code de commerce interdit toute action en paiement

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CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L.625-3 du code de commerce et des articles 803 et 16 du code de procédure civile, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin de régulariser la procédure, d'accueillir

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TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5c9ec820a3a2a05e818

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 622-21 du code de commerce, de 'déclarer irrecevable, car se heurtant au principe d'arrêt des poursuites, toute demande de condamnation formulée à l'encontre de la société Masterdiffusion pour des

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Pour déclarer irrecevable l'action en fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles en application des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

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CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

26.03.2024, *Vu la déclaration de créance de la Société Générale en date du 29.03.2024, *Vu les dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce, *Vu les dispositions de l'article L 622-25 du

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CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

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CA

Chambre 4-1

5fda1979c51e7e5d542989a1

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

L.622-21 du code de commerce et dit qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : -Aux plafonds de garanties (articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations

Source officielle