AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du
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1ère ch. civile
65a8d78be12c85000874b106
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- à l'encontre de la Selas Octant Architecture et des organes de la procédure collective L'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige précise que le jugement d'ouverture
Source officielle