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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc870fcdc6046d47436b87
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 20/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f3bdcdc6046d479dadc0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société PRO RENOVATION ET MENUISERIE, devant
Source officielleTrib. de Commerce
69bc75a8cdc6046d4741f73c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de commerce, la SELARL MJ [R], prise en la personne de Maître [Z] [R], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a80b48cdc6046d4777968b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac774cdc6046d47192fc5
29 octobre 2025
29 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé
Source officielle3ème chambre A
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions du 3 août 2022, fondées sur les articles L.631-1 à L.631-22, R.631-1 à R.631-43, L.640-1 à L.643-13 et R.641-1 à R.643-24 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur
Source officielleChambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49d9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et R.631-2 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la société A2L en son appel dirigé contre le jugement du tribunal de commerce de Tours
Source officielleTrib. de Commerce
69e9fc52cdc6046d473e3564
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
Source officiellecr
61372633cd58014677423baa
13 novembre 2002
13 novembre 2002
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01096
19 novembre 2013
19 novembre 2013
les articles L. 626-27, R. 631-3, R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c39ccdc6046d47da518c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4de7ecdc6046d47cab905
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Suivant requête arrivée au greffe le 12/06/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a7fbcdc6046d476f1d32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleProcédure collective (suivi)
69eb5776cdc6046d475eec7e
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20 avril 2026 Références : 2026L00227 / 2026J00123 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielle3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
23 avril 2026
et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01042
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f6508
4 avril 2024
4 avril 2024
L.631-5, L.640-1, L.640-2, L.640-5 du code de commerce et des articles R.600-1 et R.631-2 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le plan de cession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
69e98a43cdc6046d4734b660
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ et a fixé
Source officiellePage 58 sur 584