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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
68eebde222996ce544846462
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère limitativement les actes valant titre exécutoires, au titre desquels figurent notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire
Source officielleVentes
66903319766d1156dbbfc31d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance excipée, - Dire que la société MCS n'a
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573551296b51ba2b1179a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut, il sera tenu d’indemniser le préjudice subi par le prêteur conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil compte tenu de l’inexécution de son obligation de restitution.
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605664_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d878267e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210555
16 juillet 2020
16 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
11 juin 2015
application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 05
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
L.113-2 et L.113-8 du code des assurances et du nouvel article 1103 du code civil (ancien 1134 alinéa 1), à : statuant sur la recevabilité de l'appel principal, - au fond, le dire mal fondé, statuant
Source officielleChambre 1-3
66878c8805d6f7f678d48d88
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de saisine du 22 juillet 2022 ; Subsidiairement au fond : -confirmer le jugement du 17 janvier 2017 ; Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu
Source officiellePôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
20 mai 2026
supporter les entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.121-1 du code des assurances, des articles 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 514-1, 517 et 521 du code de procédure civile, de : - JUGER que Monsieur [I] [B] et la SA
Source officielleJEX
697851d2cdc6046d47d4e7d3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471
Source officielleService des Criées
6786cb8fdf5b5c7d10ca8eaa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielleService des Criées
6786cb92df5b5c7d10ca8eec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,
Source officiellePage 58 sur 195