AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CADA:20192716
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.
Source officiellePage 58 sur 372
1ère chambre sociale
6789f8ad482fcecad732ff8d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' L'article L1233-3 du code du travail considère s'agissant, comme en l'espèce, d'une entreprise employant au moins 300 salariés, que les difficultés économiques doivent se caractériser soit par une
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