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1 368 résultats pour « article L145-14 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c438

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur l’imputabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident du travail du 06 septembre 2022 Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01034

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L 643-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « l'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aaf

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

FRANCE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 14 avril 2004.Un plan de cession a été homologué le 30 juin 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab0

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

FRANCE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 14 avril 2004.Un plan de cession a été homologué le 30 juin 2004.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61e47859723647203e8

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

L145-33 et suivants du Code de commerce Déclarer la société Rive gauche Hotel bien fondée en son appel Et l'y recevant : Dire que la société Rive Gauche Hotel a uniquement à sa charge les réparations

Source officielle
CA

3e Chambre B

616340337dbf94c22343caac

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b585fd6229a4e58a5b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002f63d497adffda41d7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

815-17 du code civil ; - que les deux témoins dont l'huissier de justice instrumentaire s'était adjoint les services n'étaient pas indépendants comme prévu à l'article L 142-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur l'opposabilité de la cession du droit au bail En droit, l'article L.145-16 du code de commerce édicte le principe du droit de céder le bail avec le fonds de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032a5fded78511e009535f3

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

sur la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, toute clause insérée

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e9

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L.145-1 et suivants du code de commerce, présentait les locaux loués comme étant ' une surface d'environ 30 m² située au premier étage, partie droite, tel que repris sur le plan joint' ; les dits locaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301651_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, Mme C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle ajoute que cette demande est irrecevable pour n’avoir pas été formée dans le délai de deux ans prévu à l’article L.145-60 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident

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CA

8ème chambre

65b20cdcc4cf860008dff48b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 novembre 2023, la SCI SINE demande à la Cour de : Vu les articles 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 606 du Code civil

Source officielle