AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
61635156a2ead9ed860b6f79
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil, - condamner la société Natexis à payer la somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts, et celle de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la
Source officiellePage 58 sur 66
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc4e890942e4727fc9ddaa
5 décembre 2018
5 décembre 2018
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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