) INTIMES Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Association [B] [N] agissant en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par : la SELARL INGOLD & THOMAS

Aussi, les informations contenues dans le registre ne sont pas conformes au II 4° de l'arrêté du -6 mars 2018, tout comme aux dispositions prévues par l'article L 744-2 du CESEDA.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

n°502 089 998 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON

L161-25.

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Certes, cette jurisprudence a précisé que cette recherche devait s’effectuer, “au besoin après mise en oeuvre d’une expertise médicale dans les formes de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale

maintien de cette mesure ; Attendu que l'ordonnance relève que, s'il n'est pas justifié que l'interprète ayant traduit la notification des droits en rétention figure sur l'une des listes prévues à l'article

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-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1441-1 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le juge du référé précontractuel saisi sur le fondement des articles 1441-1 et suivants

L151-1 du code de commerce.

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GUEBWILLER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 8] Minute N°25/00204

Bellenger, [Adresse 2] avocat (C279) Partie défenderesse : SAS RSGC, RCS de [Localité 1] n°979 481 744, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26 et spécifiquement visés par l'article L. 480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones étaient incompatibles avec l'édification d'un

. : 2026017784 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Rémy

MON LOGIS [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Brice AYALA, avocat au barreau de MELUN DÉFENDEUR : Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL