AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
S'estimant fondée à invoquer les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation parce qu'il n'existe pas, selon elle, de rapport direct entre le contrat de location et son activité professionnelle
Source officiellePage 58 sur 141
Chambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acc5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier.
Source officielle