Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Au surplus, dans cette vérification, la Cour ne peut suivre l'appelante qui soutient qu'il faut, par application de l'article L243-6-2 CSS, se fonder sur les circulaires qu'elle invoque, dès lors que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Au surplus, dans cette vérification, la Cour ne peut suivre l'appelante qui soutient qu'il faut, par application de l'article L243-6-2 CSS, se fonder sur les circulaires qu'elle invoque, dès lors que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
17 mars 2010
17 mars 2010
Au surplus, dans cette vérification, la Cour ne peut suivre l'appelante qui soutient qu'il faut, par application de l'article L243-6-2 CSS, se fonder sur les circulaires qu'elle invoque, dès lors que les
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
compris le commandement du 4 juin 2018 dont distraction au profit de la SCPA CABINET [V] ET ASSOCIES, représentée par Maître [T] [V], sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fe
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c600
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables ; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c601
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c602
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c604
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c605
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f40acdcd6adff75a980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a984
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a986
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 4 octobre 2024.
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 4 octobre 2024.
Source officielleChambre JEX
6706dcbef1d01e3c86f4f301
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 4 octobre 2024.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163c63ff3112a7c58687448
2 juin 2010
2 juin 2010
APPELANTE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE, représentée par Monsieur [R] [K], Directeur, D'ILLE ET VILAINE [Adresse 4]
Source officielle4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a3
6 avril 2023
6 avril 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de : Rejeter l'intégralité des demandes de M.
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [G] à lui payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L223-22 du code de commerce, afin d'établir les incidences économiques et financières des fautes de gestion reprochées à M.
Source officiellePage 58 sur 108