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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6358cddac40aa805a7864d3a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la demande de restitution des 13 chèques qu'il lui a adressés sous astreinte : Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, "le juge de l'exécution connaît de manière exclusive
Source officielleJEX
6438f2fea942a604f5e936d1
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [T] à payer à Mme [F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1154 du code civil. 13.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5, renvoyant lui-même aux articles L.111-1 et L.111-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
23 novembre 2006
de l'article L 212-4-2 du Code du Travail , l'assiette des cotisations destinée à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201729
17 décembre 2015
17 décembre 2015
relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le cantonnement de la saisie L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et de la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
articles 1137 et 1231-1 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la Sa Cofidis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer en toutes
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
professionnelle pour ce type de mission chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
syndicales L'article L2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659
15 octobre 2015
15 octobre 2015
motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4330
22 avril 2025
22 avril 2025
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.
Source officielle3e chambre
627df98e0d41e0057d43e7ec
12 mai 2022
12 mai 2022
Le bien vendu doit satisfaire à plusieurs conditions énoncées à l'article L 217-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, libellé comme suit : Le bien est conforme au contrat
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officiellePage 58 sur 67