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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Source officielle

Page 58 sur 183

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CA

Chambre 4-6

65a236f37ca18b0008e57f6a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cfacdc6046d4721d21a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De même, en vertu de l’article L312-36 alinéa 1er du code de la consommation : “Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ailleurs, le délai de livraison global de 4 mois mentionné dans l'article 5 du bon de commande, en ne distinguant pas entre le délai des opérations matérielles de livraison, d'installation des biens

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La déchéance du terme du prêt entraîne la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (capital, intérêts et pénalités), conformément aux dispositions de l'article L312

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La déchéance du terme du prêt entraîne la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (capital, intérêts et pénalités), conformément aux dispositions de l'article L312

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b2423447a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adcecdc6046d479fcd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61bf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L. 341-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109257_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aa0

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Aux termes de l’article L341-4 du Code de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L3121-36 du même code énonce que à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d5

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L'article L3123-14 du Code du Travail exige qu'il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue du travail, et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c4af0a1de0eb1b651e

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2013 (n° 443, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 10 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance conclut ainsi que suit au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1103,1104,1182, 1353

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L 3213-3, le magistrat étant

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 06/08882 APPELANT Monsieur [P] [X] [R] [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle