SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer, par application de l'article L311-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOGEFINANCEMENT et réduire à néant

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à d'autres agriculteurs ou entreprises agricoles, en application

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse

La commission en prend note et rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des lieux soupçonnés de « séparatisme » ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, correspondant aux « 210 débits de boisson, 15

d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L3141-5 du code du travail.

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 24 JANVIER 2025 RG : 24/426/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement rendu le 15

15 du code de procédure civile.

Recouvrement de Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [H], suivant commandement de payer en date du 4 novembre 2025 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15

morales composant la commission d'homologation et de validation, instituée auprès du comité directeur, visée à l'article 15 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité des personnes

L311-6 de ce code.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

L311-6 de ce code.

R6145-44 du même code, le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation.

L1110-4 du code de la santé publique 2) la conclusion de sa requête auprès de la commission des usagers en date du 15 octobre 2015.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande