AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
64b0e84cc42a2105dbc59d42
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3214-3 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Source officiellePage 58 sur 144
Chambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein
Source officielle