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2 870 résultats pour « article L324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

64b0e84cc42a2105dbc59d42

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article L3214-3 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

Source officielle

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CA

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00625

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

L 1221-10, relatif à /a déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110394

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

En application de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

631986dc51eeae4f1309d0ec

Appel

19 août 2022

19 août 2022

[N] [R] , détenu à la maison d'arrêt de [Localité 7], a été hospitalisé le 4 août 2022 à l'UHSA du CHRU de [Localité 3] (site de [Localité 6]) en application des articles L. 3213-1 et suivants et L. 3214

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170449

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae0258537

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 6 novembre 2020, Monsieur [K] [H] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 février 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par jugement du 6 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

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CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a5291329eb3db7c2039f

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

[H] [I], muni de son passerport et sa carte d'identité hollandais, demeurant à [Adresse 6], qui peut les accueillir ; Attendu par ailleurs que l’article 3.1 de la convention internationale des droits

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc74709e24f13d554b4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L3245-1 du Code du travail ; * 5.076,29 € brut de congés payés afférents du 18 août 2014 jusqu'au 18 août 2017.

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