acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L351-2 du Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126

-sur le recours contre les refus d'autorisations de sortie de courte durée Selon l'article L 3211-11-1 du code de la santé publique : Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion

L3253-8- 2° du code du travail.

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8

L322-2 du code de l'urbanisme au 5 février 2014, -à titre subsidiaire et dans le cas où il serait jugé que l'article L322-2 du code de l'expropriation ne pourrait être pris en compte dans sa rédaction

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

" Aux termes de l'article L321-1 du code du travail le " licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le " reclassement du salarié ne peut être réalisé.

Y... et l'EAR.L de la basse rivière seront déboutés de leur demande au titre du préjudice d'exploitation » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article

Devant le tribunal puis devant la Cour, l'Urssaf a d'abord maintenu l'argument relatif aux apports de la loi du 13 août 2004 (article L324-12, devenu L8271-11, du code du travail) et de la loi du 19 décembre

L3253-8, et que ces décisions sont intervenues postérieurement au licenciement des salariés.

/09/2017 ; Vu la mise en cause de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] délégation, en application articles L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

La situation économique ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L322-4-10 ancien du code du travail.

En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

[U] est condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut au rejet de l'intégralité des demandes de Mme X... et réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête en date du 11 juillet 2017, M.