secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des documents suivants en sa qualité d'héritier de ses parents décédés : 1)

L310-1 et L310-2 du Code des Assurances.

maire de Goussainville à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet la restauration collective scolaire et municipale : 1)

L300-2 est soumise à la concurrence ».

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2024 N° RG 24/02402 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46YR PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [R], né le [Date naissance 1]

Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, Section, 7 mai 2010, Bertin, n°303168, recueil Lebon, p. 154).

La commission rappelle ensuite qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code

signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 codifiée depuis aux articles

fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et repris aux articles

fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et repris aux articles

La commission en conclut que les documents constituant le fond des bases de données Ariane et Ariane Archives ne revêtent pas le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur la construction de chaussées sur la route départementale 18 - Déviation de Galgon : 1)

, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et