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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204163_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A, représenté par Me Campagnolo conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Sysco France en application de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506807_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Article 2 : L’Etat versera à M.A... une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102622_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63ca430b9066fd7c90fc277c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [K] [T] en réalité [K] [I] [N] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 16
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860e6cdc6046d4719919d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b294143037ceabfbf47
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 16 janvier 2025 soit jusqu'au 11 février 2025 ; - Vu l'appel interjeté
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500785_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001822_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6878871ee2f36c9774d808d8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L741-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506470_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203868_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404097_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Source officielleETRANGERS
67f4ad9c76ec6bab6dfbab31
7 avril 2025
7 avril 2025
et le 07 avril à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L312-16 du code de la consommation dispose que : " avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielleRETENTIONS
6690c74c0d808eb34e455590
10 juillet 2024
10 juillet 2024
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 Juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le quatrième moyen d'appel tiré de la méconnaissance des articles L741-3 et L.742-6 du CESEDA et de l'erreur manifeste d'appréciation concernant la perspective d'éloignement.
Source officielleJ.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9bb
1 avril 2025
1 avril 2025
L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de
Source officielleETRANGERS
66162beb99851e0008f1e7da
9 avril 2024
9 avril 2024
MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323e8d5cd4a8759405d7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QOG2 et N° RG 24/00554 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officiellePage 58 sur 227