L.640-1 du Code de Commerce.

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Minute n° ctx protection sociale N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD34 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 1] - [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] ______

[I] [N], muni d’un pouvoir régulier, DEFENDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme CELIE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

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