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AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE 1 SECTION 2
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26 janvier 2010
26 janvier 2010
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1
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