par Mme Jeanne Baechlin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

particulières communes du règlement du PLU relatives à la prise en compte des rejets ; - il méconnaît les dispositions des articles UP 2, UP 3, UP 4 du règlement du PLU ainsi que les articles R111-26

Sur la clause prévue à l’article 12 du Protocole de travaux En l’espèce, l’article 12 du Protocole est ainsi rédigé : Ainsi que le rappelle la RATP, la clause contractuelle

BB... et Eurich Insurance Limited Company la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.

Il est prévu par l'article R131-15 du même code que le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».

L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de ces associations la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreauen application de l'article 699 du code de procédure civile.