Codes de loi français

Article 10

L'incompatibilité prévue par l'article 28, alinéa 10, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, est constatée par le Premier ministre qui met fin aux fonctions du membre concerné.

Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015 Art. 4 - Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 Art. 5

Article D617-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

-Ont accès au traitement de données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article D. 617-29, les personnes habilitées relevant des entités suivantes :

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 40, Art. 45, Art. 55, Art. 56-2

Article 1

Les taux et montants de l'indemnité d'activité opérationnelle, mentionnée à l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, sont fixés selon les postes et les qualifications comme suit : Expert

Article Annexe 1

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AUXQUELS LES 1° ET 5° DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-939 DU 29 JUILLET 2020 SONT APPLICABLES, À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023

Article 1

La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

Article Annexe art. 9

Outre les informations prévues au troisième alinéa de l'article 82-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la société adresse à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle :

Article 8

Les bases d'imposition des entreprises mentionnées aux deux premiers alinéas du II de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1975 sont réparties entre les communes concernées de la manière suivante :

Article 2-1

Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.

Article 29-13

Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 19

I. - Les organismes mentionnés au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article annexe 3 bis

Annexe 3 bis complétant les dispositions mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatives aux conditions de mise en oeuvre du dépistage organisé du cancer du sein.

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 1er (3., c) du décret susvisé du 29 janvier 1975, les pompes à chaleur doivent présenter les caractéristiques fixées à l'article 2 ci-après.

Article 23

L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.

Article L526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.

Article R7125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 07

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.