110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
49 883 résultats pour « article R313-48 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000048164216
—
Articles R. 332-48 et suivants 3 mois
Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance.