Leclerc pour permettre à l'employée de retrouver un poste identique à son poste antérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant également

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Sur le salaire de référence L'article L.1226-16 du code du travail prévoit que les indemnités prévues à l'article L.1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié

1224 et 1228 du code civil, et la voir condamner, au paiement des sommes suivantes : - 3 700,61 € avec intérêts au taux de 5,38% l’an sur la somme de 2 528,45 € à compter du 8 novembre 2022, - 500 € en

fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article

1224 et 1227 du code civil, dont font partie l’obligation de payer le prix du bail et l’obligation d’assurer le local.

1103, 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du code

1134 du code civil et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

[L], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 243300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

X... avait donc un recours contre Mme Y... à concurrence de la part incombant à cette dernière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1214 du Code civil ; 2 / que la circonstance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

pour la période du 2 novembre au 31 décembre 2021. 3.

;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [T] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - Infirmer la décision

L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour