pièces du dossier, eu égard à l'intérêt que présentait la conservation du site, que ce classement soit entaché d'erreur manifeste ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article

dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département respectivement le 13 et le 14 juillet 1984 ; qu'ainsi les formalités de publication prescrites par les dispositions combinées des articles

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

"LE MARMONT" et autres soutiennent que cette délibération a été prise à la suite d'une procédure de concertation irrégulière, il résulte des dispositions des articles L.123-4 et R.123-35-II du code de

6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration

alors, selon le moyen, "que l'évaluation doit être effectuée selon les règles en vigueur au jour de l'ordonnance emportant transfert de propriété ; qu'à cette date, soit en l'espèce, le 28 juin 1989, l'article

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur, que, si celles-ci n'imposent pas au commissaire enquêteur

. ; VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-1, L. 332-1 ET R. 123-22 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU

par une décision du 23 octobre 1997, la commission intercommunale d'aménagement foncier de Pontacq, Barzun, Benejacq, Hours et Livron a décidé, à l'occasion d'un remembrement et sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements

le respect des compétences des autres personnes publiques, de prendre des mesures de protection de ses espaces naturels sensibles ; Considérant, en deuxième lieu qu'aux termes du premier alinéa de l'article

des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. / Il est interdit à l'agent public : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

. ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural auraient été méconnues

Il fait observer que l'article L.123-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit la réduction pour atteinte à la réserve.

Aux termes de l'article R. 562-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123

Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols" ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans

Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public