L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1184 devenu 1224 et s. du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans

judiciaire par l'URSSAF le 28 octobre 2010 ; qu'en se fondant essentiellement sur des événements postérieurs pour juger fondé le licenciement économique notifié le 31 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article

telle recherche, quand il était constant que celle-ci avait proposé trois offres de reclassement à la salariée antérieurement à la notification du licenciement, la cour d'appel a derechef violé les articles

passif de la liquidation une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que les critères de l'ordre des licenciements, prévus à l'article

l'élément causal, à savoir la fermeture de l'établissement, était insuffisamment motivée comme ne précisant pas la raison ayant présidé à la fermeture de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles

l'employeur, à l'administrateur ou au liquidateur, selon le cas, de mettre en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L 1233 - 24 -1 à L 1233 - 24 - 4 du même code, ces

avait été prise au niveau de l'UES, cependant que les réorganisations pouvaient avoir été décidées individuellement par chaque société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige

par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

exercer des activités compatibles avec sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

aurait été très positive, quand elle avait constaté que sa cessation d'activité était réelle et totale, la cour d'appel a méconnu le caractère autonome du motif économique et a d'ores et déjà violé l'article

; sur l'obligation de reclassement : Mme D... reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, ce que conteste la société Set up ; qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du

santé était établie par le fait qu'il détenait 30 % du capital de la société Janus et disposait d'une créance de plus de 6 millions d'euros à l'égard de cette société, la cour d'appel a violé les articles

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 4°), QUE lorsque l'entreprise appartient

[F], de la SCP Richard, avocat de la société SGETAS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle