DE CAUSE, condamner la société SALAISONS DE GUADELOUPE aux entiers frais et dépens de l'appel ; La société INTER INVEST précise notamment à ces fins : - qu'en application des dispositions de l'article

899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce : 5.

Il ajoute, que si la formule 'en présence' était jugée inadéquate, il s'agirait d'une erreur purement formelle et non d'une absence d'intimation entraînant l'irrecevabilité de l'appel, l'article R 661-

Cesbron ne revêt aucune de ces qualités ; qu'en la disant recevable au seul motif qu'elle était partie en première instance comme en atteste le chapeau dujugement dont appel", la cour d'appel a violé l'article

Dolol soutient que cet appel est irrecevable, en ce qu'en violation de l'article R 661-6 code du commerce, les organes de la procédure n'ont pas été intimés dans le délai d'appel, la jonction prononcée

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

, Vu les articles R 661-1 du Code de Commerce et 515 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024,

L'article R. 661-1 du même code dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de DIX JOURS à compter de sa notification (articles L 661-1 et R 661-3 du code de commerce).

de sauvegarde des entreprises et le jugement entrepris n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, - la requête en relevé de forclusion est tardive

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

547 du code de procédure civile ; qu'il résulte cependant de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés sur l'appel d'un

Y... et prononçait l'extension de cette procédure à Mme Y..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que si, aux termes de l'article 914 du code de

Le délai pour former recours à l'encontre de cette ordonnance est envisagé par l'article R 661-3 du même code, lequel dispose que sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

SUR CE, L'article R 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.