Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

R. 12-2-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont irrecevables dès lors que ces dispositions relèvent d'un pouvoir propre du juge.

R. 372-6 et R. 372-8 du Code des communes et, par fausse interprétation, l'article R. 372-12 du même Code ; alors que, d'autre part, il appartient à l'entreprise industrielle qui, par application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant

Enfin, aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 4.

13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.

Le FGAO lui a opposé à nouveau la forclusion de son action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances.

A sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et, en outre, à ce que le requérant lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

L'article R. 431-13 du même code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 4.

L’article R. 431-13 du même code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ». 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.

Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2416987 dans un

Enfin, aux termes de l'article R. 431-13 de ce même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 4.

R. 1512-12 et R. 1512-15 du code des transports.

Il soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer un récépissé de première