Y... ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et

To that end Article 6 requires a tribunal falling within its scope to be impartial.

Crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lille (Nord), 28, place Rihour, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

alleged breach of Article 3 (see, for example, Ciorap v.

The applicants complained under different Articles of the Convention regarding different proceedings, as set out in the appendix.

1 et 11 des dispositions générales, ensemble les chapitres I (article 2) et II (7ème) du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié

17 août 2015, art. 18-XII et XIV, en vigueur le 1er janv. 2016) «L. 2323-29 et L. 2323-30 et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle» ;que le recours à cet expert fait l'objet

Guylaine F..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° K 98-42.905 formé par Mme Jeannette X..., demeurant ..., X - Sur le pourvoi n° M 98-42.906 formé par Mme Marie-Renée G..., demeurant ..., XI

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 21 913 F que la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN a été condamnée à verser à M.

QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion de la requérante, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Cette résiliation est de droit conformément aux dispositions de l'article XI du contrat.

    L’État défendeur a-t-il respecté, dans les circonstances de l’espèce, ses obligations positives, découlant des articles 3 et 8 de la Convention, d’adopter des dispositions en matière pénale

  33244/02, ECHR 2006 ‑ XII (extracts))?

of acts of sexual abuse and rape, has the investigation in the present case by the domestic authorities been in breach of the above ‑ mentioned Article (see, for example, M.C. v.

Guy Y..., à son domicile à Dampierre (Indre) ; XI Sur le pourvoi n° N 89-15.041 formé par M. Guy Y... et Mlle Annick A... à Dampierre (Indre), associée de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I. - Le représentant de