CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité

B..., représenté par Me Amougou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L.

qui affecte la validité de l'assignation n'est susceptible d'être couverte que dans la mesure où la régularisation intervient avant l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'en décidant que

LE 6 FEVRIER 1972, UN ENFANT NATUREL, S, QU'ELLE A RECONNU ; QUE, PAR ACTE DU 30 JANVIER 1974, DELIVRE A SA REQUETE SANS QU'IL FUT FAIT MENTION DE CE QU'ELLE AGISSAIT AU NOM DE L'ENFANT, ELLE A ASSIGNE

Par acte d'huissier du 7 août 2023, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a fait assigner M.

; que les prétentions ou demandes sont les fins poursuivies par les parties dans la procédure ; que les moyens de droit sont les fondements juridiques des demandes ; qu'une même demande peut être fondée

D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFER AVAIT TOUJOURS RATIFIE LA GESTION DE SON PRESIDENT ET LUI AVAIT REGULIEREMENT RENOUVELE SES POUVOIRS, EN A DEDUIT A BON DROIT LA VALIDITE

X... et endossés par lui, et s'est fait remettre par cette banque les fonds correspondant au montant de ces chèques ; que ceux-ci s'étant révélés sans provision, la Société Générale a assigné M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique dressé le 26 octobre 1983 par M.

A est titulaire d'un passeport algérien en cours de validité. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 16.

A... avait laissé sans effet deux commandements de payer des fermages de 1989 à 1992, des indivisaires ont assigné M.

prescrite ; que la demande de garantie pour le risque «maladie imputable au service», que la commune considère comme constituant un risque autonome constaté le 26 juin 2003, est, quant à elle, mal fondée

dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2006), que Mme Z..., propriétaire d'une villa donnée à bail aux époux X..., a assigné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

des assignations qui n'ont pas touché leur destinataire et qu'il incombe au contraire au demandeur à l'instance d'établir cette validité en produisant l'exploit qu'il est seul à détenir ; que la cour

En deuxième lieu, le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé sur la circonstance que M.

en référé en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire par une assignation délivrée au nom de tous les indivisaires ainsi qu'au nom de l'indivision Pétra ; que devant la cour d'appel, M.

Le préfet des Pyrénées-Orientales, par la décision contestée, a assigné M. 

1er octobre 1974 ; que l'association Valentin X... et le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, propriétaires, ont donné congé au locataire principal pour le terme du contrat et l'ont assigné

X... a, par lettre recommandée du 14 septembre 1985, contesté la validité du congé et refusé de quitter les lieux en invoquant les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'il a assigné la bailleresse