Sont exclus : a) les risques de circulation soumis aux dispositions de la loi no 58. 208 du 27 février 1958 relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, b) les dommages subis

en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Les assureurs ad valorem de la marchandise, les compagnies d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY, et la société SAS BULL, pour la part de franchise restée à sa

' appel en cause du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - dans un accident de la circulation routière, la seule assurance obligatoire est celle du véhicule terrestre à moteur,

d'inscription au répertoire général : 12/21862 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010/32242 APPELANTE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

[B] [W], assuré auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD et le véhicule de la SARL [L] [V] TP, assuré auprès de la SA Generali IARD. Alors que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et contre MM.

[V] la somme de 31 536 euros au titre de ses travaux et une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - condamné la compagnie d'assurance [...]

l'indemnité qu'elle fixait, l'arrêt énonce qu'il est sollicité des dommages-intérêts pour résistance abusive en référence notamment au non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances

Paris, 20e chambre, en date du 4 janvier 1989, qui, ayant déclaré Patrice X... coupable de blessures involontaires, a dit la commune d'Epinay civilement responsable, a mis hors de cause la compagnie d'assurances

X..., sur laquelle ils avaient pris place, et qui était assurée auprès de la société Assurances Crédit mutuel ; que M.

Cette décision a été motivée par le fait que l’intéressé était connu des services de police pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et refus d’obtempérer à une

général : N° RG 18/16772 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B57KK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/05898 APPELANTE Compagnie d'assurances

à moteur sans assurance ; à la date des faits il était titulaire d'un permis de conduire congolais et était en train de passer l'examen du permis de conduire français qu'il a obtenu le 10 octobre 2021

pompier qui y circulait pour porter secours à un concurrent accidenté ; qu'ils ont assigné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ainsi que son assureur, la société Assurances

la société IPA, s'est vu notifier une proposition de redressement fiscal établie à l'issue d'une vérification dont elle avait fait l'objet concernant le taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance

. ***** Par acte d'huissier de justice en date du 14 février 2005, la société COOP ATLANTIQUE a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD assurance auprès de laquelle elle a souscrit une assurance responsabilité

, assureur de son véhicule ; Attendu que la société Euro dommages assurances fait grief à l'arrêt de dire Mme Y... entièrement responsable de l'accident survenu à Erwan Z... le 23 août 2003, de la condamner

Selon dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2018, la SARL Taxicap, la société anonyme d'assurance mutuelle Mutuelle des transports assurances (MTA), Maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire

soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance