Le président de l'Autorité en informe, le cas échéant, le titulaire de l'autorisation et selon le cas, le cessionnaire ou le locataire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais suivants à compter de la réception

Article 62

—

contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ; 2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental

Article R1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé parental ou de congé

Article R6152-712

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions

Article 1

—

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant

Article 1

—

Outre les directions et services mentionnés à l'article 1er du décret du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du ministère de la défense susvisé, le secrétaire général dispose, pour l'exercice de ses attributions

Article 1

—

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décrets, arrêtés et décisions portant attribution de décorations, médailles ou récompenses, à l'exception des décrets portant attribution de la Légion d'honneur et de la médaille

Article R251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.

LEGIARTI000047515433

—

Article 6 Le titulaire de l'autorisation pour l'utilisation de radionucléides en sources non scellées à des fins de biologie médicale doit être un médecin ou un pharmacien titulaire de l'un des diplômes suivants : Sous-section 2 Outre les qualifications

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à son contrôle, en application du 4° de l'article L. 612-33, l'Autorité

Article 3

—

Les attributions de subvention sont instruites par le représentant de l'Etat selon la procédure et les délais prévus par les articles 4,5 et 8 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.

Article 1

—

Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

Article L2542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux

Article 5

—

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

Article D311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

-Le conseil exerce les attributions suivantes :

Article 12

—

Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 32 du décret du 6 mai 2017 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte

Article 30

—

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, toute partie peut se faire représenter ou assister devant le tribunal d'instance par son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale, jusqu'au troisième

Article R861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général

Article R4127-330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté doit s'efforcer de prévenir les parents

Page 58 · 27 649 résultats

← Précédent Suivant →