AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0305ecdc6046d47ca87b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur le trouble illicite Forum Interim 11 et Forum Interim 17 exposent que la dénonciation des contrats par [T] est affectée d'une possible illicéité.
Source officiellePage 58 sur 1497
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300652
20 mai 2014
20 mai 2014
luimême souligné, devant le juge pénal, que le règlement de copropriété ne prévoyait pas expressément de restriction au droit de louer les chambres de service dont la location était donc toujours possible
Source officielle