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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f0305ecdc6046d47ca87b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sur le trouble illicite Forum Interim 11 et Forum Interim 17 exposent que la dénonciation des contrats par [T] est affectée d'une possible illicéité.

Source officielle

Page 58 sur 1497

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300652

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

luimême souligné, devant le juge pénal, que le règlement de copropriété ne prévoyait pas expressément de restriction au droit de louer les chambres de service dont la location était donc toujours possible

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107164_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / - en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62dd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le syndic a fait procéder à une recherche de fuite sur l’ensemble du réseau d’eau potable de la résidence [Adresse 8].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61d

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

La société a procédé à une nouvelle augmentation du capital en date du 22 janvier 1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa92

Appel

5 février 2008

5 février 2008

270 ancien du code civil, applicable en l'espèce compte tenu de la date de la requête en divorce, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01124

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

au 11 décembre 2012 correspondant à l'augmentation découlant des arrêts des cours d'appel de Poitiers et de Bourges et qu'elle a ajouté le montant des augmentations accordées par l'employeur de 2009 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306126_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il résulte de l'instruction, notamment du constat qui a été établi par un commissaire de justice à la demande de M. et Mme B qu'il n'est pas possible au véhicule de ces derniers d'accéder, en marche avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301404

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Or l'acte authentique de vente du 7 août 2009 relate (page 3) la substance du projet du 17 juillet 2009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01205

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

moyen : 1°/ que sauf erreur grossière, la valeur des droits sociaux arrêtée par l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil s'impose aux parties, ainsi qu'au juge, sans recours possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27b

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Saniye X... estimant que Frédéric Y... avait procédé à une augmentation de capital, sans qu'elle en était informée, a contesté cette initiative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

correspondant au 2/3 des loyers hors taxes versés au titre du bail commercial par la société ORA AUTOMOBILES au profit de la société ORA IMMOBILIER entre le 1er janvier 2016 et la date de signature de l'acte authentique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00787_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour ceux situés le plus à l’Ouest, il indique qu’il est possible de les raccorder au branchement déjà existant sur la parcelle A 1137.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502062

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Il sera produit à l'appui de la requête :/ a. l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100052

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

notaire, rédacteur d'un acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; qu'il doit s'abstenir de prêter son ministère pour conférer le caractère authentique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836859

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

de densité de construction ainsi rendue possible sur des terrains situés à proximité du centre de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, dans un site urbain classé, aurait pour effet de détériorer la qualité

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f5a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail, qui impose le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi précédemment occupé, dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200340

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

requête au motif que « l'exécution provisoire du jugement peut être aménagée ou arrêtée si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives » et qu'en l'espèce, il n'était pas possible

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Maurice Y

6079a8509ba5988459c4c9d9

Cassation

28 janvier 1991

28 janvier 1991

La requalification en délit d'abus de confiance n'apparaît pas possible...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba4d3ccdc6046d470ec973

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois il est demandé une poursuite d'activité avec un renvoi à bref délai à l'audience du 24 avril 2025 si possible, pour savoir si d'éventuelles offres ont été reçues et envisager le cas échéant la

Source officielle