déclarations, d'ailleurs contradictoires, d'un témoin "qui avait toujours accusé B... d'avoir provoqué l'incendie", sans caractériser par quels éléments, de nature à faire impression sur l'esprit de l'auteur

xa0;         Dans son pourvoi, le requérant alléguait que la cour d'appel n'avait pas caractérisé la prétendue collusion antérieure ayant pu exister entre lui et l'auteur

En particulier, la haute juridiction pénale entérina l’arrêt n o 2898/2006 en considérant que le requérant n’était pas complice mais l’auteur principal de l’acte incriminé.

’assises de Çanakkale rendit son premier jugement, concluant à l’acquittement de tous les gendarmes accusés d’avoir, dans l’exercice de leurs fonctions, causé la mort Sultan Sarı «   sans que l’auteur

importation de 1080 kg de haschisch et de tentative portant sur 650 kg; l’accomplissement du premier délit n’avait été empêché que par une circonstance indépendante de sa volonté - l’arrestation de l’auteur

celle d'avril 1995 supporte un rappel de 41 000 francs, en application de cette augmentation rétroactivement accordée au 1er janvier ; Nelly Y... ne peut être jugée sur ces faits en application du principe

par la Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica, demanderesse au pourvoi principal n° F 11-19.806.

.] ; que, visant la compétence universelle des juridictions françaises à l'égard des auteurs d'actes de torture au sens de l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

opinions sur les plans litigieux et avaient par là-même participé à leur élaboration et à leur rédaction, lesquelles avaient été exécutées par les annonceurs commercialisant les montres, qui étaient les auteurs

D'EUX A PRECEDE, SUIVI OU ACCOMPAGNE D'AUTRES CRIMES, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN VOL SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS

cette argumentation de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas antérieurement versés aux débats et qu'en omettant de s'expliquer sur ces chefs péremptoires des conclusions de Louis et André Y..., auteurs

desquels elle ne recevait rien ; " alors, d'une part, que l'intention requise pour que la complicité soit constituée résulte de la volonté de s'associer intentionnellement à l'acte délictueux de l'auteur

ET E..., RESPONSABLES AU PREMIER CHEF DE LA CATASTROPHE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT, AUTEURS PRINCIPAUX DES DELITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; " QUE LA VIOLATION FLAGRANTE DE L'ARTICLE 681

Attendu que Monsieur A conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel, au rejet de la demande de supplément d'information et à la confirmation de la décision entreprise; MOTIFS DE LA DECISION

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français.

SE SERAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE OU A PROCURER DES PARTIES D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y...

qu'une, et en cumulant les peines prononcées, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 1799 du Code général des impôts ne punit des peines applicables à l'auteur

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le franchiseur ne saurait avoir la qualité d'auteur