En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Le prêt devra être authentifié par acte notarié dont les frais seront supportés par l'emprunteur ; Que la seule lecture de ces éléments révèle que les frais de notaire pour l'authentification du prêt n'étaient

juridique en ce qu’elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 avril 2016, n° 15-14.478), que, suivant acte

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. ; il demande au Conseil d'Etat de constater le refus du ministre de la défense opposé à l'authentification par certificat de conformité du décret du 26 mai 1965 déclaré daté du 26 mai 1963 et de déclarer

les prévenus antérieurement à la seconde hospitalisation du 26 avril, il n'est pas établi avec certitude que Daniel D... présentait alors un état de santé lui interdisant d'apprécier la portée de cet acte

en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toute vérifications

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

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- Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes dressés les 15 et 23 juin 1981 en l'étude de M. de Saint Rapt, notaire des vendeurs, en concours avec M. de Benoist de Z..., notaire

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société d'assurances fait grief à l'arrêt de ne pas comporter le nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié

devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries pour avoir, en sa qualité de chirurgien-dentiste, transmis à la sécurité sociale des demandes de paiement par télétransmission relatifs à des actes

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