Par ailleurs, l'administration des douanes se fonde sur l'autorisation de régime douanier économique du 19 février 2009 modifiée par avenant du 23 juin 2009 et autorisation du 24 mars 2010, la

est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées alors, d'une part, que l'admininistration fiscale doit énoncer, à l'appui de sa requête tendant à l'autorisation

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 novembre 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

OCCASION AUTO64, S.A.S.

son domicile, après avoir démissionné de son emploi pour rejoindre une entreprise concurrente, le contenu informationnel d'une disquette support du logiciel Self Card, sans pouvoir justifier d'une autorisation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

délivrée ; qu'il ressort de la compétence du juge pénal en l'état de se prononcer sur la validité des autorisations délivrées ; que la lettre de M.

chambre de l'instruction a constaté dans sa décision, l'existence sur les lieux, de munitions provenant d'une arme de calibre 12 mm, elle ne s'est pas expliquée dans le compte rendu qu'elle a fait de l'autopsie

applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des

à l'hôpital de Lunel le 22 juin 1993 à l'âge de 92 ans ; qu'un rapport de deux médecins a refusé le permis d'inhumer pour des raisons d'étique ; que le procureur de la République a ordonné une autopsie

de la poursuite fondée sur l'infraction portée aux dispositions relatives à la sécurité d'un travailleur affecté à une presse à mouvement alternatif, mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques

par le magistrat qui l'a rendue et signée, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société GTM Construction fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation

donnée par l'inspecteur du travail le 27 janvier 2014, il a été licencié, pour faute grave, le 11 février 2014 ; que cette décision d'autorisation a été annulée, le 28 août 2014, par le ministre qui a

demande, sans que Fiat auto ait à justifier du bien fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société Auto hall ou de son refus de payer" ; que la société Fiat auto a résilié la concession exclusive

de frapper d'appel le second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable la demande d'autorisation d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision

X..., salarié protégé, a été licencié le 30 mai 1999 pour motif économique après obtention le 25 mai 1999 de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Les échéances n'étant plus honorées, la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire d'une demande d'autorisation d'inscription d'hypothèque provisoire sur les biens immobiliers de M.

Pierre, contre l'arrêt n° 323/97 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui l'a notamment condamné pour apposition ou maintien d'une publicité sur un immeuble sans autorisation