relative à l'acquisition par la société Priod Holding d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobile exploité par la société Advance

relative à la prise de contrôle exclusif de dix fonds de commerce de concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre fonds de commerce de distribution automobile situés dans les Yvelines par le groupe Stellantis

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Esterel Distribution Automobile et Établissements Bacchi-Bouteille par la société ECL

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Distribution Automobile du Pays de Gex et Établissements Carrel par la société Finalain

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Guadeloupe Services Automobiles et Prestige Distribution Karaib par la société Citadelle

relative à l'acquisition de la société Automobiles Saint Loises et de la SCI Ludelise Vire par la société François Mary Développement

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile situé à Dunkerque (59) par le groupe Sofida

Jean et Société diffusion automobiles par la société Synethis

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00747 SASU BAHIA AUTOMOBILES N° RG: 2026P00790 DEBITEUR SASU BAHIA AUTOMOBILES, sise [Adresse 1] [Localité 1]

Mme [N] ayant contracté uniquement avec la SAS Automobile du Viaduc, seule celle-ci peut être condamnée à l'indemniser au titre de ses frais irrépétibles.

... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt n 92/4583 rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Salorges automobiles

substantielles du véhicule, reprochée à Christophe Y... lors de la vente, ne peut être retenue ; "alors que, commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le vendeur d'un véhicule automobile

cour d'assises de la Moselle a condamné Vladimir X..., alias Vladimir Y..., se disant Z... à la peine de six ans d'emprisonnement pour avoir en 1993 et 1994 frauduleusement soustrait des véhicules automobiles

janvier 1997, à Paris ; "aux motifs propres, d'autre part, que, le 9 septembre 1995 à 12 H 55 à Paris 11ème, angle rue Oberkampf/boulevard de Belleville, Lazare X..., conducteur d'un véhicule automobile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Craponne Automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège

bureaux au sens de l'article R. 520-1.1 du code de l'urbanisme à concurrence de 4637 m et usage de locaux d'archives à concurrence de 399 m , indépendamment de quatre-vingt un parkings pour véhicules automobiles

celui-ci coupable d'avoir, le 9 novembre 1996, chassé la bécasse " à la passée ", moyen non autorisé par les articles L. 224-4 et L. 227-8 avec la circonstance qu'il avait fait usage d'un véhicule automobile