Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X..., demeurant ... au Havre 76620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 mars 1986, par lequel le tribunal administratif

et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

LA FAMILLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Suite à son placement en garde à vue suivi d'un classement «21» et le 28 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Par requête en date du 24 avril 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15 heures, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Nomination sur un emploi de professeur des universités - Appréciation portée par l'autorité

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Ordre de priorités - Hypothèse où l'autorité administrative, au cours de l'instruction

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE EST SAISIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPROBATION DU REGLEMENT ANNEXE

alors, d'autre part, et en toute hypothèse que le débiteur tenu vis-à -vis de la ville à rembourser les travaux d'assainissement est le propriétaire du bâtiment à la date à laquelle le préfet a ét autorisé

[L] [M] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Par décision en date du 2 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension ; qu'indépendamment de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l'autorité

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 2 avril 2026, Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 avril 2026, enregistrée au greffe le même jour à 9h18 sollicitant une deuxième prolongation

Sur l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve

général de France à Madrid de lui délivrer le visa demandé ; 3° ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 7611 du code de justice administrative

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Par un jugement du 2 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de M.

l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ; Vu la requête en contestation de l'intéressé en date du 9 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 9 avril 2026 à 15h28 ; Vu la requête de l'autorité

autorisations de stationnement de taxis de la zone unique de prise en charge (Zupec) de Val-d’Europe réalisées en 2013, 2014 et 2015 et répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité