Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [N] [G] a été entendu en ses explications ; Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat

Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [D] [S] a été entendu en ses explications ; Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, avocat

choisi Me Adam MKHITARYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0131 DEFENDEUR : [Adresse 2] ayant pour avocat Me MATHIEU Bruno, avocat au barreau de Paris, vestiaire R079 Vu l'obligation

[C] [P], Ayant pour avocat Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis Tous informés le 19 avril 2026 à 16h51, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a présenté un permis de conduire turc et déclaré n'avoir aucun titre de séjour ; qu'invité à se présenter le lendemain

et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’

Jessel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ernst & Young, et l'avis de M.

[T] [F] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir l’audience ce jour malgré l’absence d’avocat pour assister l’intéressé ; PARTIES Mme

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

[Q] [J] né le 21 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Ayant pour avocat choisi Me Samba Sidibe, avocat choisi au barreau de Versailles,

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [T] [M] a été entendu en ses explications ; Me Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON

empêché que Monsieur [Q] [B] soit assisté d’un avocat.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

publique, au palais de justice, assistée de Célia ABRAHAM, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

établissement aux Pays-Bas Siège de l'établissement : [Adresse 2] (Pays-Bas) ALANDIA Société de droit étranger [Adresse 3] (Finland) ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE Société de droit étranger

[E] [M] né le 25 juillet 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Kayana Manivong avocat de permanence, avocat au barreau de Paris