Adresse 1], représenté par son syndic, LE CABINET IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE dont le siège social est situé : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], syndicat de forme coopérative représenté par son syndic en exercice, Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Maciej SUSLO, avocat au barreau

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

AFFAIRE: N° RG 25/06375 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JZJ N° de MINUTE : 26/00306 OFFICE PUBLIC SEINE-[Localité 2] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau

Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant angolais, entré en France à une date indéterminée, a présenté une demande d'asile.

Barteaux, président assesseur, - M. Lusset, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : S.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Barteaux, résident-assesseur, M. Lusset, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 7 octobre 2025. Le ra orteur, Signé : S.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

Barteaux, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant kosovar, né en 2003, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 septembre 2019, avec son père.

Barteaux, président assesseur, - Mme Roussaux, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2023 Le rapporteur, Signé : S.

Barteaux, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Brzenczek, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

2018 par lesquelles le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer des autorisations temporaires de changement d'usage pour sept studios (portes n°4 à 10) au sein d'une villa située 100 rue Barberis

. ; "1 ) alors que l'interdiction posée par la cour d'appel de Nouméa concernant la possibilité par le conseil, inscrit au barreau de Paris, d'un prévenu domicilié à Paris, de former un appel contre

obstacle invincible, d'exercer son droit dans ce délai ; qu'en l'espèce, aucune circonstance de cette nature n'est alléguée, et encore moins établie par la partie civile ;( ) que son conseil, avocat au barreau

Il ressort des pièces communiquées par les parties que : - par lettre du 12 juin 2013, Me D..., avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan qui, depuis 2009, assistait M.