ANNEXE 3 FONCTIONS ADMINISTRATIVES D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DE TROISIÈME CATÉGORIE

Article L126-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment :

Article R121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

Les dispositions des articles R. 412-1 à R. 412-4 ne sont pas applicables aux convois et transports militaires qui font l'objet de règles particulières.

Article 341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

Article 5-1

—

Les modalités de contrôle et les procédures applicables à la vérification de ces conditions de santé particulières sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 4

—

Ils peuvent assister les chefs de service régional ou être chargés d'une mission particulière.

Article R1336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant

Article 13

—

-Les membres du corps des administrateurs civils régi par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et du corps des conseillers économiques régi par le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004

Article 1

—

l'admission des déchets suivants : ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ; ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ; ― bois

Article Annexe

—

La Plaine (93) Boulevard Périphérique Survilliers (95) Limite Nord du Val-d'Oise 91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10 Ponthevrard (78) Barrière de péage St Arnoult 93 A103 Noisy-le-Sec (93) A3 Rosny-sous-Bois

Article R4136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 62

Code de la défense

peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des échelons des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de la hiérarchie particulière de leur corps.

Article 221-V/28 ter

—

Tapes en bois et capots en toiles ou autres dispositifs pour la fermeture des manches à air exposées à la mer. Fixés par le président de la commission de visite de mise en service. Echelle de coupée ou passerelle d'accès.

Article 1

—

Rubrique I Abricotier Bangat Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR) CEP Innovation SARL Colorado PSB produccion vegetal SL (ES) Pépinières Lafond Farlis Bois

Article 5

—

Le conseiller administratif est soumis aux dispositions du décret n° 62-1002 du 20 août 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'administration universitaire.

Article Annexe, 12

—

La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.

Article 3

—

L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général. Le ministre statue sur ces demandes.

Article V

—

Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s’y livrer sous l’inspection et la surveillance des agens forestiers.

Article 1

—

Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2006 susvisé est fixé à 998 euros.

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