Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie législativeLivre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsTitre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtimentsChapitre VI : Exploitation des bâtimentsSection 5 : Informations et diagnostics obligatoiresSous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existantsL126-35

Article L126-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 25 août 2021

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Texte de l'article

auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment :

Articles cités dans le texte

Article L126-26

Décisions citant cet article

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