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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210594
7 septembre 2017
encore à venir, et invoque diverses augmentations et charges nouvelles, notamment de santé, mais dont elle ne produit aucune justification ; que la seule justification apportée est celle d'un unique bulletin
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02230
11 décembre 2013
selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la production de bulletins
1re chambre sociale
635b71f9b201587f74be031c
27 octobre 2022
En l'espèce il n'est pas contesté que ne figure sur les bulletins de salaire de M. [T] aucune indemnité de repas. L'Unedic AGS CGEA de [Localité 3] soutient que M.
Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a41
5 avril 2007
Condamne Madame Y... aux dépens. ", dans le corps de cet arrêt, la Cour a précisé que Madame X... justifiait de la remise des bulletins de salaires rectifiés selon bordereau d'envoi du 31 août 2005.
8ème chambre
DTA_2507480_20251127
27 novembre 2025
de salaire), pour l’année 2019 (une carte d’admission à l’aide médicale d’Etat, des prescriptions médicales en avril, juin, juillet ainsi que des bulletins de salaire), pour l’année 2020 (un abonnement
Chambre Sociale
61629f7d35a5d4e0c2ddca5f
2 octobre 2012
Elle donne des exemples des discordances entre les heures mentionnées sur le contrat de travail, sur les plannings et sur les bulletins de salaire.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182349
28 novembre 2003
affectés du coefficient de majoration jusqu'au 6 avril 2001 et la moitié à partir de cette date, ainsi qu'à la remise de ses bulletins de salaire sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de
61372237cd580146773fb2be
22 juin 1994
sur laquelle celle-ci prétendait avoir mentionné les heures de travail effectuées, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve puisque l'acceptation sans réserve par Mlle X... de ses bulletins
613722cbcd58014677401944
19 novembre 1996
celui-ci n'a pas été rémunéré à ce titre ne peut donc être déduite de la seule absence de mention correspondant à cette rémunération sur le bulletin de salaire, qu'ainsi, en affirmant, pour condamner
6079b1a79ba5988459c52e41
4 décembre 2002
grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts pour méconnaissance de la législation du travail relative à la délivrance des bulletins de salaires
61372309cd580146774049c9
16 juillet 1998
excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins de salaire délivrés aux salariés, ne peut résulter que de sa constance, de sa généralité et de sa fixité; qu'en se bornant, pour décider
6253cd16bd3db21cbdd923c0
12 mai 2015
d'un bulletin de salaire Mon salaire de juillet 2010 m'a été réglé fin août 2010 par virement, sans bulletin de salaire.
6253cdaebd3db21cbdd941e3
27 novembre 2017
Y... sollicitait en outre la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire rectifiés des mois de novembre 2012 à septembre 2013, des bulletins de salaire conformes
61372284cd580146773fdf04
17 janvier 1996
. ; que prétendant qu'elle n'avait pas perçu à titre de salaire l'intégralité des sommes mentionnées sur ses bulletins de paye, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'elle fait grief
6079b10c9ba5988459c51128
21 janvier 1988
X... des bulletins de salaires conformes, devant porter les dates exactes de prises d'échelon et de grade et la mention de l'emploi du demandeur et ce depuis le 1er février 1983 pour la qualification et
9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
La pièce 103-1 est le bulletin de salaire émis pour le mois de septembre 2008.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10072
23 janvier 2019
Y... produit aux débats ses bulletins de salaires des mois de décembre 2010 à avril 2012, ainsi qu'un seul bulletin de salaire émis par la société Bodycote pour le mois de janvier 2013, sur lequel comme
ECLI:FR:CCASS:2018:C201155
20 septembre 2018
le préjudice résultant de la violation de son statut protecteur sans qu'elle ne corresponde à un travail effectif durant la période de référence et qu'il n'avait d'ailleurs pas demandé la remise de bulletins
61372275cd580146773fd3a1
8 février 1995
Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé
19e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33e8
24 janvier 2018
[S] verse aux débats ses bulletins de salaire et des copies de chèques qui font apparaître des versements qui ne correspondent pas aux montants mentionnés sur les bulletins de salaire et qui leur sont
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