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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210594

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

encore à venir, et invoque diverses augmentations et charges nouvelles, notamment de santé, mais dont elle ne produit aucune justification ; que la seule justification apportée est celle d'un unique bulletin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02230

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la production de bulletins

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635b71f9b201587f74be031c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En l'espèce il n'est pas contesté que ne figure sur les bulletins de salaire de M. [T] aucune indemnité de repas. L'Unedic AGS CGEA de [Localité 3] soutient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a41

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

Condamne Madame Y... aux dépens. ", dans le corps de cet arrêt, la Cour a précisé que Madame X... justifiait de la remise des bulletins de salaires rectifiés selon bordereau d'envoi du 31 août 2005.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507480_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de salaire), pour l’année 2019 (une carte d’admission à l’aide médicale d’Etat, des prescriptions médicales en avril, juin, juillet ainsi que des bulletins de salaire), pour l’année 2020 (un abonnement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629f7d35a5d4e0c2ddca5f

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Elle donne des exemples des discordances entre les heures mentionnées sur le contrat de travail, sur les plannings et sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182349

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

affectés du coefficient de majoration jusqu'au 6 avril 2001 et la moitié à partir de cette date, ainsi qu'à la remise de ses bulletins de salaire sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

sur laquelle celle-ci prétendait avoir mentionné les heures de travail effectuées, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve puisque l'acceptation sans réserve par Mlle X... de ses bulletins

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401944

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

celui-ci n'a pas été rémunéré à ce titre ne peut donc être déduite de la seule absence de mention correspondant à cette rémunération sur le bulletin de salaire, qu'ainsi, en affirmant, pour condamner

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e41

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts pour méconnaissance de la législation du travail relative à la délivrance des bulletins de salaires

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049c9

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins de salaire délivrés aux salariés, ne peut résulter que de sa constance, de sa généralité et de sa fixité; qu'en se bornant, pour décider

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923c0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

d'un bulletin de salaire Mon salaire de juillet 2010 m'a été réglé fin août 2010 par virement, sans bulletin de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e3

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Y... sollicitait en outre la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire rectifiés des mois de novembre 2012 à septembre 2013, des bulletins de salaire conformes

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf04

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

. ; que prétendant qu'elle n'avait pas perçu à titre de salaire l'intégralité des sommes mentionnées sur ses bulletins de paye, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'elle fait grief

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51128

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

X... des bulletins de salaires conformes, devant porter les dates exactes de prises d'échelon et de grade et la mention de l'emploi du demandeur et ce depuis le 1er février 1983 pour la qualification et

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e79c25a97f0381f56e6

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

La pièce 103-1 est le bulletin de salaire émis pour le mois de septembre 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10072

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... produit aux débats ses bulletins de salaires des mois de décembre 2010 à avril 2012, ainsi qu'un seul bulletin de salaire émis par la société Bodycote pour le mois de janvier 2013, sur lequel comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201155

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

le préjudice résultant de la violation de son statut protecteur sans qu'elle ne corresponde à un travail effectif durant la période de référence et qu'il n'avait d'ailleurs pas demandé la remise de bulletins

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

Source officielle
CA

19e chambre

60327bf84a3c7fb00e7b33e8

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

[S] verse aux débats ses bulletins de salaire et des copies de chèques qui font apparaître des versements qui ne correspondent pas aux montants mentionnés sur les bulletins de salaire et qui leur sont

Source officielle

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