Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise

Article R1241-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code des transports

Le dispositif des délibérations du conseil d'Ile-de-France Mobilités ainsi que les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs d'Ile-de-France Mobilités.

Article R253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :

Article R719-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :

Article 3

—

L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte sept échelons.

Article 18-1

—

L'obligation de formation continue est satisfaite : 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ; 2° Par la participation à des formations, habilitées par

Article R3112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 17

Code de la santé publique

Les enfants de moins de six ans accueillis : 1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ; 2° Dans les écoles maternelles ; 3° Chez les assistantes maternelles ; 4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

L'abondement de crédits d'un chapitre à caractère limitatif insuffisamment doté est financé, dans le cadre d'une décision modificative, par de nouvelles recettes, par la diminution de crédits d'un autre chapitre à caractère limitatif, par la diminution

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la route

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2

Article 1

—

du 8 novembre 1990 susvisé, les candidats au concours externe d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent : Soit être titulaire de l'un des diplômes universitaires suivants : -Diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.) à caractère

Article 411-127

—

financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-22 du code monétaire et financier, les communications à caractère

Article R814-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

Il est également consulté sur : 1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre de l'agriculture ; 2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un établissement

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère

Article 1

—

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Exit tax , au sein de la direction des impôts des non-résidents.

Article 1

—

Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs.

Article 1

—

Il est créé au ministère des armées un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-VOTE ", dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère des armées.

Article 10

—

Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CMA numérique - AXONE" dont le responsable est le directeur central du service de santé des armées.

Article 1

—

Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le présent décret exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par le code de l'éducation

Article 28

—

Les associations professionnelles de caractère coutumier reconnues par arrêté du chef de territoire sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui regarde l'application des articles 13, 16, 17, 20 et 21. Elles peuvent :

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